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Amendement N° COM-237 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
Déposé le 4 juin 2018 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéas 4 à 7
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 1erdu projet de loi.
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