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Amendement N° COM-238 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
Déposé le 4 juin 2018 par : M. Buffet, rapporteur.
I.- Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L. 752-3 est ainsi modifié :
a)À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « mutilation sexuelle », sont insérés les mots : « ou à un mineur de sexe masculin invoquant un tel risque de nature à altérer ses fonctions reproductrices » et les mots : « l’intéressée est mineure » sont remplacés par les mots : « l’intéressé est mineur » ;
b)Après ce même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II.- Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
c) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « à la mineure » sont remplacés par les mots : « au mineur ».
III. - Alinéa 8
1° Première phrase
Après les mots :
mutilation sexuelle
insérer les mots :
ou par un mineur de sexe masculin invoquant un tel risque de nature à altérer ses fonctions reproductrices
2° En conséquence, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
La loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile a créé un dispositif de prévention des mutilations sexuellespour protéger les mineures de sexe féminin.
L’OFPRA peut solliciter l’organisation d’un examen médical:
- pendant l’instruction de la demande d’asile(article L. 723-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, CESEDA) ;
- après l’octroi de la protection, pour vérifier qu’aucune mutilation sexuelle n’a été pratiquée depuis (article L. 752-3 du CESEDA).
L’Assemblée nationale a étendu l’examen médical prévu lors de l’instruction de la demande d’asile aux mineurs de sexe masculin, invoquant un risque de mutilation sexuelle de nature à altérer leurs fonctions reproductrices.
Ce type de mutilations constitue un phénomène nouveau mais une problématique réelle dans certaines régions du monde.
Dès lors, cet amendement vise àétendre le dispositif adopté par l’Assemblée nationale à l’examen médical pratiqué après l’octroi de la protection internationale, notamment pour vérifier que le mineur de sexe masculin n’a pas subi de mutilations sexuelles depuis.
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