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Amendement N° COM-240 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
Déposé le 4 juin 2018 par : M. Buffet, rapporteur.
I.- Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
a bisAA)À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du comité régional de l’habitat et de l’hébergement concerné » sont remplacés par les mots : « d’une commission de concertation composée de représentants des collectivités territoriales, de gestionnaires de lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile et d’associations de défense des droits des demandeurs d’asile » ;
II.- En conséquence, alinéa 5
Après les mots :
phrase du
insérer le mot :
même
Exposé Sommaire :
Le renforcement des schémas d’accueil des demandeurs d’asile implique une meilleure association des territoires et des parties prenantes.
À l’Assemblée nationale, le Gouvernement a évoqué cette nécessité, sans toutefois s’y engager.
En l’état du droit, les schémas régionaux d’accueildes demandeurs d’asile sont soumis à l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, une instance à vocation généraliste qui n’est pas en mesure de traiter la problématique de l’accueil des demandeurs d’asile.
Pour assurer une meilleure association des territoires et des parties prenantes, cet amendement prévoit la mise en place d’une commission de concertation ad hoccomposée de représentants des collectivités territoriales, de gestionnaires de lieux d’hébergement et d’associations de défense des droits des demandeurs d’asile.
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