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Amendement N° COM-241 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
Déposé le 4 juin 2018 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
ainsi rédigée
par les mots :
remplacée par deux phrases ainsi rédigées
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il définit également les actions mises en œuvre pour assurer l’éloignement des déboutés du droit d’asile et l’exécution des mesures de transfert prévues à l’article L. 742-3.
Exposé Sommaire :
L’Assemblée nationale a complété le contenu des schémas régionaux d’accueil des demandeurs d’asileen y ajoutant « les actions en faveur de l’intégration des réfugiés», ce qui semble tout à fait opportun.
Pour être complet, ce document doit également définirles actions à mener pour assurer l’éloignement des déboutés du droit d’asile et les transferts des personnes sous procédure « Dublin », qui revêtent aujourd’hui une importance capitale.
Tel est l’objet du présent amendement.
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