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Amendement N° COM-243 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
Déposé le 4 juin 2018 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 9
Après les mots :
schéma national
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
d’accueil des demandeurs d’asile. Au regard de l’évaluation prévue à l’article L. 744-6, il tient compte de la situation personnelle et familiale du demandeur, de son état vulnérabilité, de ses besoins et de l’existence de structures permettant leur prise en charge.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mieux tenir compte de l’état de vulnérabilité des étrangers pour lesquels l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) décide de procéder à une orientation directive.
Le texte adopté par l’Assemblée nationale circonscrit cette prise en compte aux victimes de la traite des êtres humains et aux cas de graves violences physiques ou sexuelles.
Or, la notion de vulnérabilité est plus large: elle comprend notamment l’état de santé, les troubles mentaux, le handicap, l’âge… Il semble donc indispensable que les décisions de l’OFII intègrent l’ensemble de ces aspects.
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