Amendement N° COM-246 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Présidence de m. gérard larcher

Déposé le 4 juin 2018 par : M. Buffet, rapporteur.

Photo de François-Noël Buffet 

Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

c) Au dernier alinéa, les mots : « du troisième alinéa » sont supprimés ;

Exposé Sommaire :

Coordination.

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