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Amendement N° COM-249 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
Déposé le 4 juin 2018 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
la personne s’étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire
par les mots :
l’intéressé
2° Remplacer le mot :
elle
par le mot :
il
3° Remplacer les mots :
le temps d’examen
par les mots :
l’examen
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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