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Amendement N° COM-256 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Présidence de m. gérard larcher

Déposé le 4 juin 2018 par : M. Buffet, rapporteur.

Photo de François-Noël Buffet 

Projet de loi N° 464 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Article 25

A.- Alinéas 1 et 2

Remplacer la référence :

3°

par la référence :

4°

B.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II.- Au IX de l’article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° ».

Exposé Sommaire :

Coordinationentre le présent projet de loi et :

- l’article 22 du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance ;

- l’article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

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