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Amendement N° COM-259 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Présidence de m. gérard larcher

Déposé le 4 juin 2018 par : M. Buffet, rapporteur.

Photo de François-Noël Buffet 

Projet de loi N° 464 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Article 26 bis A

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle donne lieu à une certification standardisée permettant d’évaluer le niveau de langue de l’étranger.

Exposé Sommaire :

Pour renforcer l’intégration des étrangers primo-arrivants en situation régulière, cet amendement prévoit que leur niveau de langue fasse l’objet d’une certification standardisée à l’issue du contrat d’intégration républicaine.

Cette certification semble indispensable pour renforcer la motivationet l’employabilitédes étrangers qui suivent les cours de langue de l’OFII. Elle est également obligatoire pour exercer certains métiers comme les professions de chirurgien-dentiste ou de pharmacien.

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