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Amendement N° COM-260 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
Déposé le 4 juin 2018 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 1
1° Remplacer le mot :
vingt-quatre
par le mot :
dix-huit
2° Remplacer les mots :
à, par voie d’ordonnance
par les mots :
par voie d’ordonnances à
Exposé Sommaire :
L’article 27 du projet de loi vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnancespour poursuivre trois objectifs : améliorer la codification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), créer un titre de séjour regroupant les actuelles cartes « salarié » et « travailleur temporaire » et simplifier le régime des autorisations de travail pour certains travailleurs étrangers.
Le délai d’habilitation serait conséquent : deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Outre un ajustement rédactionnel, cet amendement propose de diminuer ce délai d’habilitation, en cohérence avec la proposition du rapporteur d’en réduire le champ.
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