Amendement N° COM-261 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pour créer un titre de séjour unique regroupant les actuelles cartes « salarié » et « travailleur temporaire ».

En effet :

- ces titres de séjour ont été réformés il y a à peine deux ans(loi n° 2016-274 du 7 mars 2016) ;

- l’étude d’impact n’examine en rien les conséquences concrètes de cette mesure, qui seraient analysées « lors de l’évaluation préalable du projet d’ordonnance» ;

- au regard de leur importance, les titres de séjour de l’immigration économique doivent faire l’objet d’un débat spécifique devant le Parlement;

- cette réforme ne présente qu’une faible complexité techniqueet ne justifie pas le recours à une ordonnance ;

- permettre aux titulaires d’un contrat à durée déterminée (CDD) de se maintenir en France pendant au moins un an après l’expiration de leur contrat et d’accéder à la carte de séjour pluriannuelle, comme le suggère l’étude d’impact, pourrait créer un « appel d’air »et compliquer encore davantage les procédures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière.