Amendement N° COM-262 (Adopté)

Le contrat de travail d’un étranger doit être homologué par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Ces dernières peuvent opposer la « situation de l’emploi»pour refuser cette homologation dans les « métiers sous tension », dont la liste est fixée par le Gouvernement et qui présentent un taux de chômage élevé.

L’article 27 du projet de loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour modifier le régime des autorisations de travail délivrées par les DIRECCTE.

L’étude d’impact conduit à douter de l’évaluation de cette mesure, dont l’analyse complète interviendrait « lors de l’évaluation préalable du projet d’ordonnance ».

Dès lors, cet amendement vise à supprimer cette partie de l’habilitation à légiférer par ordonnances et à la remplacer par une mesure concrète : le réexamen, au moins tous les deux ans, des « métiers sous tension ».

En effet, la liste des « métiers sous tension » n’a pas été révisée depuis 2008 et n’est donc plus adaptée aux réalités du marché du travail. Il convient de la réactualiser dans les meilleurs délais pour mieux identifier les « métiers tendus » et mieux organiser l’immigration de nature économique.

Cette réévaluation semble indispensable pour mener une politique migratoire à la fois cohérente et structurée.