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Amendement N° COM-263 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Présidence de m. gérard larcher

Déposé le 4 juin 2018 par : M. Buffet, rapporteur.

Photo de François-Noël Buffet 

Projet de loi N° 464 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Article 28

Alinéa 4

Supprimer les mots :

pour ce qui concerne l’assurance maladie

Exposé Sommaire :

Rédactionnel.

Il semble inutile de préciser dans la loi le champ exact du décret d’application de l’article 28 (relatif à la carte de séjour temporaire « visiteur »).

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