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Amendement N° COM-268 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Présidence de m. gérard larcher

Déposé le 4 juin 2018 par : M. Buffet, rapporteur.

Photo de François-Noël Buffet 

Projet de loi N° 464 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Article 33 bis

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination dans l’hypothèse où l’amendement de M. Bruno Retailleau avant l’article 1erserait adopté (débat annuel devant le Parlement concernant la politique migratoire).

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