Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-272 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
Déposé le 4 juin 2018 par : M. Buffet, rapporteur.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article L. 5223-3 du code du travail, il est inséré un 2° bisainsi rédigé :
« 2° bisDe représentants des collectivités territoriales ; ».
Exposé Sommaire :
Le conseil d’administration de l’Office français de l’immigration et de l’intégration(OFII) est aujourd’hui composé de dix-huit membres dont un président nommé par décret, huit représentants de l’État, cinq personnalités qualifiées, deux parlementaires et deux représentants du personnel.
Or, les décisions de l’OFII ont un impact croissant sur les territoires, notamment en ce qui concerne l’orientation directive des demandeurs, la gestion du contrat d’intégration républicaine (CIR) et l’accompagnement administratif des entreprises recrutant un salarié étranger.
Pour garantir une meilleure concertation avec les territoires, cet amendement propose d’inclure des représentants des collectivités territoriales dans le conseil d’administration de l’OFII.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.