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Amendement N° COM-273 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
Déposé le 4 juin 2018 par : M. Buffet, rapporteur.
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « réinsertion sociale », la fin de la première phrase du 4° du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : «, des centres d’accueil pour demandeurs d'asile, des centres provisoires d'hébergement mentionnés aux articles L. 345-1, L. 348-1 et L.349-1 du code de l’action sociale et des familles et des centres d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile. »
Exposé Sommaire :
Depuis 2015, les places en centre d’accueil pour les demandeurs d’asile (CADA) sont intégrés dans le décompte des logements sociaux des communes au titre de la loi « relative à la solidarité et au renouvellement urbains(loi « SRU »), afin d’inciter les communes à accueillir de telles structures sur leur territoire.
Dans la même logique, cet amendement propose d’introduire dans le décompte des logements sociaux :
- les structures de l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile (HUDA), qui sont indispensables face à l’insuffisance des places en CADA ;
- les centres d’hébergement provisoire (CPH) destinés aux personnes ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire.
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