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Amendement N° COM-279 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
Déposé le 4 juin 2018 par : M. Buffet, rapporteur.
Article 35
I.- Alinéas 3, 6, 7, 9, 10, 17, 18 et 24
Supprimer ces alinéas.
II.- Alinéa 13 et 14
Remplacer les références :
et L. 313-27
par les références :
, L. 313-27 et L. 313-29
III.- Alinéa 16
Supprimer les mots :
à la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 313-7
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec :
- l’amendement de suppression de l’article 1erdu projet de loi ;
- les amendements tendant à rendre plus lisibles les dispositifs de mobilité européenne des étudiants et des chercheurs.
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