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Amendement N° COM-280 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
Déposé le 4 juin 2018 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° L’article L. 723-2 est ainsi modifié :
a) Au 3° du III, les mots : « cent vingt » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-dix » ;
b) À la seconde phrase du V, après le mot : « accélérée », sont insérés les mots : «, sauf si le demandeur est dans la situation mentionnée au 5° du III, » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à prévoir que sont exclus des cas dans lesquels l’OFPRA peut décider de ne pas ne pas statuer en procédure accélérée (au titre du V de l’article L. 723-2 du CESEDA), ceux dans lesquels le demandeur constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État.
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