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Amendement N° COM-281 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
Déposé le 4 juin 2018 par : M. Buffet, rapporteur.
Article 38
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
III.- La huitième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552-6, L. 562-6 et L. 573-2 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi rédigée :
"
| L. 212-2 | Résultant de la loi n° du pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie |
"
Exposé Sommaire :
Coordination avec le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, en cours d’examen devant le Parlement.
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