Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° COM-282 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Présidence de m. gérard larcher

Déposé le 4 juin 2018 par : M. Buffet, rapporteur.

Photo de François-Noël Buffet 

Projet de loi N° 464 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Article 5

Alinéa 9

Remplacer les mots :

le professionnel de santé qui le suit habituellement

par les mots :

un professionnel de santé

Exposé Sommaire :

Cet amendement clarifie la qualité du professionnel de santé pouvant accompagner le demandeur d’asile à son entretien à l’OFPRA.

Il vise simplement un « professionnel de santé» et non « le professionnel de santé qui le suit habituellement» dans la mesure où cette notion est plus restrictive et semble inappropriée pour une personne venant d’arriver sur le territoire français.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org