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Amendement N° COM-283 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Présidence de m. gérard larcher

Déposé le 4 juin 2018 par : M. Buffet, rapporteur.

Photo de François-Noël Buffet 

Projet de loi N° 464 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Article 39

Alinéa 1

1° Remplacer les mots :

vingt-quatre

par les mots :

dix-huit

2° Remplacer le mot :

d’ordonnance

par le mot :

d’ordonnances

Exposé Sommaire :

Outre un ajustement rédactionnel, cet amendement vise à procéder à une coordination avec l’amendement réduisant le délai de l’habilitation à légiférer par ordonnances pour améliorer la codification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) (article 27 du projet de loi).

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