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Amendement N° COM-286 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
Déposé le 7 juin 2018 par : M. Buffet, rapporteur.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut, pour assurer cette mission, se rendre directement dans les pays tiers pour y mener des opérations de réinstallation vers la France. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit de consacrer dans la loi les missions de réinstallation vers la Francemenées à l’échelle internationale par l’OFPRA, afin de garantir leur pérennité.
Pour l’année 2017, l’OFPRA a ainsi conduit 13 missions de réinstallation vers la France en se rendant directement dans les pays d’origine pour accorder la protection aux personnes les plus fragiles.
L’objectif de ces missions est de permettre à l’Office d’identifier dans les pays sources les personnes éligibles à la protection internationale, et ainsi de leur éviter des traversées dangereuses, et d’informer celles qui sont insusceptibles de se voir accorder l’asile ou la protection subsidiaire.
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