Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-288 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
Déposé le 4 juin 2018 par : M. Buffet, rapporteur.
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
b bis)L’avant-dernière phrase est ainsi modifiée :
– après le mot : « opérations », sont insérés les mots : «, pour lesquelles il est recouru à des personnels qualifiés permettant d’assurer la bonne conduite de l’audience sous l’autorité de son président, » ;
– la première occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prévoir, pour les vidéoaudiences de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), le recours à des personnels qualifiéspour assurer le bon déroulement de l'audience sous l'autorité du président. Il reprend là une suggestion du Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi.
Il tend également à prévoir, toujours dans le cadre des vidéoaudiences de la CNDA, la réalisation d'un double procès-verbal et d'un enregistrement intégralaudiovisuel ou sonore, et non pas seulement l’un ou l’autre comme le prévoit le droit en vigueur, afin de sécuriser les minutes de l’audience.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.