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Amendement N° COM-291 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
Déposé le 4 juin 2018 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 2
1° Première phrase
Remplacer les mots :
fixé par décret
par les mots :
de deux mois
2° Seconde phrase
Après les mots :
circonstances nouvelles,
supprimer les mots :
notamment pour des raisons de santé,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit de fixer à deux mois le délai dans lequel le demandeur d’asile doit présenter sa demande d’admission au séjour à un autre titre, et non pas de renvoyer à un décret comme le propose le projet de loi.
Il prévoit également de supprimer une précision inutile introduite à l’Assemblée nationale, les circonstances nouvelles permettant de déroger au principe du regroupement de la demande d’asile et de la demande d’admission au séjour à un autre titre comprenant nécessairement des raisons de santé.
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