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Amendement N° COM-294 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
Déposé le 4 juin 2018 par : M. Buffet, rapporteur.
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
4° bisÀ la première phrase de l’article L. 723-12, les mots : « peut clôturer » sont remplacés par le mot : « clôture » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement impose à l'OFPRA de clôturer le dossier si le demandeur l'informe du retrait de sa demande, reprenant une mesure déjà votée par le Sénat en 2015.
En effet dès lors que les conditions d’application de cet article sont réunies, l’OFPRA ne dispose d’aucune marge d’appréciation.
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