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Amendement N° COM-22 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
Déposé le 6 juin 2018 par : MM. Marie, Kerrouche, Joël Bigot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou d'adhérer à des syndicats mixtes ayant le même objet
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir que le dispositif de prise de participation au capital s'exerce dans le cadre des compétences des départements afin d’éviter que ceux-ci détiennent des participations dans des sociétés dont l’objet social ne relèverait pas de compétences que la loi leur attribue.
Par ailleurs, il prévoit l'extension du dispositif aux syndicats mixtes de sorte à permettre aux départements d'adhérer auxdits syndicats mixtes.
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