Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-25 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
Déposé le 4 juin 2018 par : MM. Marie, Kerrouche, Joël Bigot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 24 vise à relever le seuil des communes dans lesquelles pourra être exigé un droit de timbre sur les permis de construire. Actuellement possible dans les communes de moins de 10.000 habitants, le droit de timbre pourra être mis en place dans les communes jusqu'à 20.000 habitants.
Cet article constitue une augmentation déguisée d'un impôt, non dans son montant, mais dans le nombre de personnes assujetties.
C'est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.