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Amendement N° COM-42 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
Déposé le 4 juin 2018 par : M. Duplomb.
Proposition de loi N° 466 (2017-2018) relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
Après l'article 16
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.3213-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié:
Après l'alinéa 1, il est ajouté l'alinéa suivant:
Le conseil départemental peut délibérer sur les questions relatives à l'entretien des routes nationales concernant la portion de ces routes qui traversent le département concerné.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rendre plus efficace l'entretien des routes nationales sur le tronçon qui traverse le département concerné. Il est des situations concrètes comme les déneigements des routes nationales qui peuvent être fréquent dans certains départements, où l'exercice de cette compétence d'entretien par le Département lui-même permettrait une action plus rationalisée et efficace.
Cette prise en main de l'entretien par le Département permettrait aussi une meilleure connaissance des réseaux routiers et de leur évolution sur l'avenir par une participation affirmée du Département.
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