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Amendement N° COM-44 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
Déposé le 4 juin 2018 par : M. Duplomb.
Proposition de loi N° 466 (2017-2018) relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
Après l'article 16
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.121-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié:
A la 1ère phrase de l'alinéa 1, il est inséré après les mots " la politique d'action sociale", les mots " et l'action sociale familiale".
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de rationaliser l'action sociale familiale au niveau des départements. En effet, cela permettrait d'éviter des doublons notamment et d'harmoniser l'action des caisses d'allocation familiales à cet échelon pertinent. Cela permettrait in fine une meilleure gestion et utilisation de l'argent public.
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