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Amendement N° 10 2ème rectif. (Non soutenu)
Préservation d'une politique agricole commune forte
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 6 juin 2018 par : MM. Labbé, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gontard, Jomier.
Texte de loi N° 20172018-475
Proposition de résolution européenne
Après l'alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Affirme que la PAC ne pourra atteindre ses objectifs en termes de sécurisation des revenus agricoles, d'alimentation de qualité et de développement rural, sans une remise en cause des accords commerciaux CETA, Mercosur et Australie Nouvelle-Zélande, qui menacent notre agriculture ;
Exposé Sommaire :
La présente résolution rappelle les principes de réciprocité et de concurrence loyale dans les échanges commerciaux mais elle n'en tire pas suffisamment les conséquences, en termes de remise en cause des accords commerciaux en cours. Les produits alimentaires ne doivent pas être inclus dans les accords de libre échange.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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