Amendement N° COM-10 (Rejeté)

Le présent amendement tire les conséquences de recommandations formulées par la délégation aux droits des femmes, dans ses rapports d’information La laïcité garantit-elle l’égalité femmes-hommes ?[1]et Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : contribution au débat[2].

Il vise à intégrer, dans l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison du sexeaux motifs permettant la dissolution, par décret en conseil des ministres, des associations ou groupements de fait.

On peut s’étonner de cette absence, alors que l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure prévoit la dissolution des associations appelant à la haine, à la discrimination ou à la violence en raison de l’origine et de la religion.

En outre, la plupart des lois réprimant l’injure, la menace ou l’appel à la haine ont déjà intégré le sexe à leurs critères, aux côtés de l’origine et de la religion.

On ne peut exclure aujourd’hui que des associations diffusent un message de haine à l’égard des femmes, car ce type de message prolifère actuellement sur les réseaux sociaux, comme le montrent les constats récents sur le cyber-harcèlement.

Il est donc important de marquer la réprobation de la société pour ce type de propos ou de comportements, en comblant une lacune étonnante de notre législation.

Tel est l’objet de cet amendement.

[1]Rapport d’information fait au nom de la délégation aux droits des femmes par Chantal Jouanno, n° 101 (2016-2017).

[2]Rapport d’information fait au nom de la délégation aux droits des femmes par Annick Billon, Laurence Cohen, Laure Darcos, Françoise Laborde, Noëlle Rauscent, Laurence Rossignol n° 574 (2017-2018).