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Amendement N° COM-14 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Déposé le 15 juin 2018 par : Mmes de la Gontrie, Jasmin, Rossignol, Blondin, Conway-Mouret, Martine Filleul, Lepage, Lubin, Meunier, Monier, MM. Jacques Bigot, Kanner, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 est ainsi complété :
Alinéa 7 après « ce type de données » insérer la phrase suivante :
« Le signalement de ce type de donnés, déclenche l’envoi automatique à tous les abonnées destinataires d’une alerte sur les risques encourus par eux pénalement du fait de la diffusion de ce type de données. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a principalement une vocation pédagogique et dissuasive pour enrayer la circulation massive des contenus illicites sur internet et les réseaux sociaux.
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