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Amendement N° COM-49 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Déposé le 18 juin 2018 par : Mmes Benbassa, Assassi, Cohen, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Pierre Laurent, Mme Gréaume, MM. Ouzoulias, Savoldelli, Watrin, Mme Prunaud.
Après l’alinéa 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans la seconde phrase de l’article 222-22-1 du code pénal, la seconde occurrence du mot « et » est remplacée par le mot « ou »
Exposé Sommaire :
L’article 222-22-1 du code pénal précise que la contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime. Les auteurs du présent amendement considèrent que les éléments liés à la différence d’âge et au rapport d’autorité ne devraient pas être cumulatifs et proposent, en conséquence, de remplacer le terme « et » par « ou ».
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