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Amendement N° COM-50 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Déposé le 18 juin 2018 par : Mmes Benbassa, Assassi, Cohen, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM. Pierre Laurent, Ouzoulias, Mme Prunaud, MM. Savoldelli, Watrin.
Les occurrences des mots « intégrité physique » sont complétées par les mots « et psychologique »
Exposé Sommaire :
L’article 2 bis B introduit l‘obligation pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux de désigner en leur sein un « référent intégrité physique ». Si les auteurs du présent amendement ne peuvent que se féliciter de cette disposition, ils considèrent que l’intégrité psychologique doit également être prise en compte et proposent, en conséquence, que les référents soient nommés « référents intégrité physique et psychologique ».
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