Amendement N° COM-69 (Adopté)

Cet amendement vise à transformer la contravention d'outrage sexiste en un délitpuni d'une amende de 3 750 euros.

En effet, la complexité des éléments matériels de l'infraction, qui induit nécessairement une appréciation des faits, ne permet pas de considérer cette infraction comme une contravention. Puisque certains faits pourront être réprimés même en dehors de la flagrance (notamment grâce à la vidéo-surveillance), il apparaît plus opportun de leur conférer une qualification délictuelle.

De même que l’injure, définie comme une expression outrageante à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, est un délit, il convient de conférer une qualification délictuelle à cette nouvelle infraction d’outrage sexiste pour ne pas abaisser le niveau de répression. Plusieurs praticiens ont en effet évoqué le risque de contraventionnalisation d’un certain nombre d’infractions (harcèlement sexuel, etc.) Cet amendement permet d’éviter cet écueil.

Enfin, il convient de rappeler que la création d'une contravention, même symbolique, ne relève pas de la loi, selon les articles 34 et 37 de la Constitution.

Afin de prévoir une sanction rapide et effective de ces comportements, cet amendement vise à appliquer à cette infraction la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle. Créée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^esiècle, la procédure de l'amende forfaitaire en matière délictuelle est prévue par les articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale. Comme en matière contraventionnelle, cette procédure permet de sanctionner immédiatement la personne en faute qui doit s'acquitter sur-le-champ, ou dans un délai maximal de 45 jours, d'une amende forfaitaire dont le montant est fixé par la loi. Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique. Cette procédure est une faculté et ne peut s'appliquer en cas de récidive légale. En cas de circonstances particulières, le ministère public conserve la possibilité de poursuivre cette infraction devant le tribunal correctionnel.

Enfin, cet amendement limite l’application de l’outrage sexiste à l’espace public. En effet, le « harcèlement de rue » visé par cette infraction se déroule, par nature, dans l’espace public. Le Défenseur des droits recommandait la limitation de cette infraction à l’espace public, pour éviter toute confusion avec d’autres infractions et notamment le délit d’agissement sexiste. La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace publicdéfinit l’espace public comme constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public.

En conséquence de la nature contraventionnelle de l’infraction, cet amendement supprime les alinéas 15 à 23 et 28 à 29.