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Amendement N° COM-70 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Déposé le 18 juin 2018 par : Mme Marie Mercier, rapporteur.
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 7° En raison de l’orientation sexuelle, vraie ou supposée, de la victime. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faire du motif homophobe une circonstance aggravante et non un élément constitutif de la nouvelle infraction d’outrage sexiste.
Plusieurs personnes entendues par votre rapporteur ont souligné l'incohérence de la disposition adoptée par l'Assemblée nationale. Le Défenseur des droits recommande de supprimer cet ajout afin d'affirmer clairement l'objectif de lutter contre les propos et comportements sexistes subis, principalement, par les femmes dans l'espace public, sans créer de confusion avec les infractions luttant contre les propos ou comportements homophobes ou transphobes.
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