Amendement N° COM-71 (Adopté)

I. - Après l'alinéa 23

Insérer onze alinéas ainsi rédigés :

2° Le 5° de l’article 131-3 est ainsi rédigé :

« 5° Les peines de stages » ;

3° L’article 131-5-1 est ainsi rédigé :

« Art. 131-5-1. - Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement ou lorsqu’une disposition législative le prévoit, la juridiction peut, à la place ou en même temps que l'emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir, pendant une durée ne pouvant excéder un mois, un ou plusieurs stages dont elle précise la nature eu égard à la nature du délit et aux circonstances dans lesquelles il a été commis.

« Sauf décision contraire de la juridiction, le stage, dont le coût ne peut excéder celui des amendes contraventionnelles de la 3e classe, est effectué aux frais du condamné.

« Le stage est exécuté dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la condamnation est définitive, sauf impossibilité résultant du comportement ou de la situation du condamné. » ;

4° Au premier alinéa de l’article 131-8, après les mots : « peine d’emprisonnement », sont insérés les mots : « ou lorsqu’une disposition législative le prévoit » ;

5° L’article 225-19 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après la référence : « sections 1 », est insérée la référence : «, 1 quater» ;

b) Au 6°, les mots : « de citoyenneté » sont supprimés ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 8° Une peine de travail d'intérêt général. ».

II. - Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéas 26 et 27

Rédiger ainsi ces deux alinéas :

2° Le 13° de l’article 41-2 est ainsi rédigé :

« 13° Accomplir, le cas échéant à ses frais, une peine de stage ; ».