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Amendement N° 104 (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Discuté en séance le 31 mai 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 mai 2018 par : Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 34
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En cas de défaillance du cessionnaire, ces derniers conservent un droit à réintégration au sein de SNCF Mobilités. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement de repli envisage la situation de défaillance économique du nouvel employeur suite au transfert des salariés SNCF. Afin que ces derniers conservent de manière effective les droits attachés à leur statut et notamment la garantie d’emploi, il est ici prévu qu’ils bénéficient d’un droit à réintégration dans le groupe public ferroviaire et non auprès de l’autorité organisatrice, comme cela est prévu par l’amendement adopté en commission.
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