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Amendement N° 107 (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Discuté en séance le 31 mai 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 267 )
Déposé le 25 mai 2018 par : Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que toutes les conditions et garanties attachées au transfert de salariés soit traitée directement dans la loi et non renvoyée à une ordonnance.
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