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Amendement N° 108 (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Discuté en séance le 31 mai 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 mai 2018 par : Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le dispositif législatif actuel concernant le matériel roulant s’appliquant aux services conventionnés de transport ferroviaire de voyageurs ne permet pas une mise à disposition de ce matériel à de nouveaux opérateurs puisque celle-ci est fléchée vers SNCF Mobilités uniquement. Idem concernant les ateliers. Pour le gouvernement, le fait de ne pas pouvoir bénéficier du matériel en place pourrait constituer une barrière à l’entrée pour des nouveaux entrants. Pour les auteurs de l’amendement, il apparaît pour le moins problématique de permettre à des opérateurs de bénéficier de mises à disposition et d’engranger les subventions publiques des autorités organisatrices sans réaliser d’investissements.
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