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Amendement N° 143 5ème rectif. (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Discuté en séance le 31 mai 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 mai 2018 par : Mmes Lienemann, Meunier, MM. Tourenne, Martial Bourquin, Mme Préville, MM. Duran, Todeschini, Mmes Gisèle Jourda, Monier, M. Tissot.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Sont aussi consultées dans les mêmes conditions les associations d'usagers concernées ainsi que les représentants des personnels.
Exposé Sommaire :
Si la création, la suppression ou la modification d’un service d’intérêt national concerne les Régions, Départements et Communes, elle touche aussi la vie vie quotidienne des usagers. C'est pourquoi dans un but de meilleure participation des usagers à le décision publique, cette modification est proposée. La consultation des représentants des personnels a le double avantage de permettre à la fois une information claire de personnels mais aussi d'informer les collectivités et usagers d'éléments internes qui permettrait un éclairage industriel et social des créations, supressions ou modifications.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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