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Amendement N° 149 5ème rectif. (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Discuté en séance le 30 mai 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 mai 2018 par : Mmes Lienemann, Meunier, M. Tourenne, Mme Préville, MM. Martial Bourquin, Duran, Todeschini, Mmes Gisèle Jourda, Monier, M. Tissot.
Alinéa 50
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« I. – Tout accord collectif négocié au niveau du comité de groupe mentionné au III s’applique dans les mêmes termes au sein des sociétés du groupe public unifié…
Exposé Sommaire :
L’alinéa 50 dans sa rédaction initiale ouvre la possibilité des conventions collectives de "filiales" différentes de la convention de groupe. Cette nouvelle rédaction a pour objet que la même convention collective s'applique à toutes les filiales afin que les personnels de ces filiales bénéficient des mêmes droits.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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