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Amendement N° 150 5ème rectif. (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Discuté en séance le 30 mai 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 mai 2018 par : Mmes Lienemann, Meunier, M. Tourenne, Mmes Préville, Gisèle Jourda, Monier, MM. Martial Bourquin, Duran, Todeschini, Tissot.
Alinéas 52 et 53
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L’alinéa 53 prévoit la possibilité pour le gouvernement de statuer sur les modalités de mise en place de convention collectives différentes au sein de filiales si la négociation collective n'a pas aboutit dans un délai de six mois. Cette possibilité est contestée avec la demande de modification de l'alinéa 50. Il s'agit d'un amendement de cohérence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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