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Amendement N° 158 5ème rectif. (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Discuté en séance le 31 mai 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 mai 2018 par : Mmes Lienemann, Meunier, M. Tourenne, Mme Préville, MM. Martial Bourquin, Duran, Todeschini, Mmes Gisèle Jourda, Monier, M. Tissot.
Alinéa 38
1° Première phrase
Remplacer le mot :
six
par le mot :
douze
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
décret en Conseil d’État
par les mots :
une loi votée par le Parlement
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement qui a pour objet de permettre à la négociation collective d'avoir davantage de temps pour aboutir (douze mois au lieu de six). Par ailleurs l'intervention de l’État en matière de convention collective devrait être de la responsabilité du Parlement et non celle du Premier ministre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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