Déposé le 29 mai 2018 par : Mmes Lienemann, Meunier, M. Tourenne, Mme Préville, MM. Martial Bourquin, Duran, Todeschini, Mmes Gisèle Jourda, Monier, M. Tissot.
Supprimer cet article.
Lors des débats devant l'opinion publique, le gouvernement par la voix de sa ministre des transports, Mme Elisabeth Borne, s'était engagé à ne pas faire passer par le biais des ordonnances la question de l'ouverture à la concurrence du marché du transports ferroviaires des voyageurs ; le gouvernement reconnaissant ainsi la nécessité du rôle du parlement sur ce sujet.
Si le gouvernement souhaite conserver la cohérence de ses déclarations, il ne peut donc conserver en l'état l'article 3 qui lui accorde autorisation de rédiger des ordonnances pour gérer l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire des voyageurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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