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Amendement N° 164 3ème rectif. (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Discuté en séance le 31 mai 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 64 )
Déposé le 29 mai 2018 par : Mmes Préville, Lienemann, Meunier, MM. Tourenne, Martial Bourquin, Duran, Todeschini, Mmes Gisèle Jourda, Monier, M. Tissot.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article introduit une nouvelle autorisation de légiférer par ordonnance. Cet amendement de suppression vise à empêcher que l'habilitation soit étendue à la négociation collective.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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