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Amendement N° 23 (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Discuté en séance le 30 mai 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 mai 2018 par : Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 15
1° Après les mots :
d’État et
insérer les mots :
, de manière dérogatoire,
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces dérogations sont soumises à l’avis conforme de la commission nationale mixte instituée par l’arrêté du 12 décembre 2000.
Exposé Sommaire :
A l’opposé de l’objectif affiché par les promoteurs du pacte ferroviaire, les auteurs du présent amendement souhaitent spécifier le caractère dérogatoire du recours aux recrutements hors cadre permanent. Ils s’inquiètent en effet de ce que le groupe public ferroviaire pourrait continuer à perdre des emplois sous statut, au détriment de l’efficacité du système ferroviaire et de sa sécurité. Le statut de cheminot semble consubstantiel à la notion même de service public ferroviaire.
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