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Amendement N° 262 (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Discuté en séance le 31 mai 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 mai 2018 par : M. Cornu, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Texte de la commission N° 495 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour un nouveau pacte ferroviaire
Article 2 quinquies A
Alinéas 1 et 2
Remplacer la référence :
L. 2121-16-1
par la référence :
L. 2121-15-1
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
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