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Amendement N° 265 (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Discuté en séance le 31 mai 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 mai 2018 par : M. Cornu, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
régi par
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
la convention collective mentionnée à l'article L. 2162-1.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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