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Amendement N° 269 (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Discuté en séance le 31 mai 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 31 mai 2018 par : M. Cornu, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Alinéa 33, première phrase
Remplacer le mot :
sixième
par le mot :
huitième
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à porter de six à huit ans le délai pendant lequel les salariés précédemment régis par le statut pourront demander, s'ils sont réembauchés par une entité du groupe public unifié sur un poste vacant, à réintégrer le statut.
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